NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONFORMÉMENT À L'ART. 13 DU RÈGLEMENT DE L'UE 2016/679

Date de la dernière mise à jour:  16/12/2022 

Par le présent document, Clivet S.p.A., Propriétaire du site www.clivet.com (ci-après seulement le « Site »), entend fournir des informations sur les modalités de gestion du Site par rapport au traitement et à la protection des données à caractère personnel (« Données ») des personnes qui y naviguent ou qui, en tout cas, contactent Clivet S.p.A. par les modalités prévues sur le Site (ci-après « Utilisateurs » ou « Personnes concernées »).

Le présent document constitue une note d'information conformément à l'art. 13 du Règlement européen du 27 avril 2016 n° 679 (ci-après « RGPD ») et s'applique uniquement et exclusivement au Site et non à d'autres sites ou pages Internet, qui peuvent être consultés par l'utilisateur par le biais de liens ou d'autres liens interactifs, pouvant être activés par le biais du Site. Les utilisateurs sont donc invités à lire les informations sur le traitement des données fournies par les propriétaires de chaque site vers lequel ils peuvent être redirigés au cours de la navigation.

Veuillez noter que la présente politique peut être modifiée en raison de l'introduction de nouvelles réglementations ou de changements apportés au site. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique « Privacy & Cookies » du site.

La présente note d’information n'exclut pas que d'autres informations sur le traitement des données à caractère personnel puissent également être fournies aux Personnes concernées d'une autre manière ou à un autre moment, par exemple par l'envoi ou la mise à disposition d'informations spécifiques suite, par exemple, à l'activation ou à la demande d'un service spécifique (par ex., demande d'intervention/service après-vente, etc.).

1.    Identité et coordonnées du Responsable du Traitement des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux fins décrites dans la présente note d'information, est Clivet S.p.A., Code fiscal/N° TVA : 00708410253, ayant son siège social Via Camp Lonc n° 25, CAP 32030, Loc. Villapaiera, Feltre (BL) (ci-après également « Responsable » ou « Société »). 

Pour toute question relative au traitement des données, pour l'exercice des droits découlant du règlement (sur ce point, voir le paragraphe 10 ci-dessous), et pour tout doute ou éclaircissement concernant la présente politique, la personne concernée peut contacter le Responsable du traitement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse susmentionnée ou une communication à l'adresse électronique suivante : privacy@clivet.it.

2.    Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (RPD ou DPD)
Veuillez noter que le Responsable du traitement a désigné un Délégué à la Protection des Données, qui peut être contacté par la personne concernée à l'adresse suivante : dpo@clivet.it.

3.    Finalités et base juridique du traitement
Les données personnelles collectées par le biais du Site sont traitées aux fins suivantes :
a.    assurer le bon fonctionnement des pages internet et de leur contenu et obtenir des informations statistiques sur l'utilisation des services ; 
b.    fournir une assistance/contact avec l'utilisateur et/ou dans tous les cas répondre/suivre les demandes d'information ou d'assistance formulées par l'utilisateur, selon les modalités prévues sur le Site (à titre d'exemple, mais non limitatif : rubrique « Contactez-nous », « Demande d’informations », contact téléphonique, etc.), en demandant l'utilisation de services spécifiques (à titre d'exemple, mais non limitatif : création d'un Compte réservé, demande de participation à des événements, utilisation de billets gratuits, etc.) et gérer toutes les activités liées à la fourniture des services demandés ;
c.    évaluer les candidatures aux emplois publiés dans la rubrique « Opportunités d’embauche » ou les candidatures spontanées envoyées par la personne concernée à la Société ;
d.    marketing direct par le Responsable du traitement : envoyer à la personne concernée - par courrier papier, courriel, SMS, appels téléphoniques avec ou sans opérateur ou autres moyens utilisés par le Responsable du traitement - du matériel d'information, des communications promotionnelles, commerciales et publicitaires ou relatives aux événements et initiatives du Responsable du traitement, réaliser des études de marché et des activités d'enquête de satisfaction concernant les services du Responsable du traitement. Veuillez noter que si, lors de la navigation sur le Site, l'utilisateur a consenti à l'utilisation de cookies de profilage (sur ce point, voir la politique relative aux cookies de manière plus détaillée), le Responsable du traitement peut envoyer des communications commerciales, des offres, des invitations, etc. personnalisées en fonction du profil et/ou des intérêts de l'utilisateur individuel (par exemple, des communications commerciales et des campagnes publicitaires spécifiques, des offres dédiées en fonction du profil de l'utilisateur, etc.) ;
e.    permettre la participation de la personne concernée qui en fait la demande aux événements de formation de « Clivet University » (séminaires, cours de formation, événements, etc.) organisés par ou avec la participation de la Société et gérer les activités liées à l'organisation de l'événement.

 Nous vous informons également que :
●    en ce qui concerne les finalités visées au point précédent a), la base juridique réside dans l'intérêt légitime du Responsable du traitement (art. 6.1 point f) du RGPD) à assurer le bon fonctionnement du Site et son amélioration ;
●    en ce qui concerne les finalités visées au point précédent b), la base juridique réside, selon le cas : dans la nécessité de mettre en œuvre des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 6.1 point b) du RGPD) ; dans l'intérêt légitime du Responsable du traitement (Art. 6.1 point f) du RGPD) consistant en la nécessité de répondre aux demandes de la personne concernée, en tenant compte de ses attentes raisonnables ;
●    En ce qui concerne les finalités visées au point précédent c), la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est principalement celle prévue à l'art. 6, point b), du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ». Si le traitement concerne des données révélant la santé de la personne concernée, par exemple pour le recrutement de travailleurs appartenant à des catégories protégées, le traitement sera fondé sur l'art. 9 paragraphe 2, point b) du RGPD : « le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée ». Si la personne concernée, malgré l'invitation à ne pas fournir de telles données, communique des données qui ne sont pas pertinentes au regard de la finalité de recherche et de sélection du personnel, le Responsable du traitement s'abstiendra de traiter ces informations, dans le respect de la législation en vigueur ;
●    en relation avec la finalité visée au point d), le traitement ne sera effectué qu'après avoir obtenu votre consentement exprès (art. 6.1 point a) du RGPD), sauf dans les cas de « soft spam » tels que décrits ci-dessous. Les personnes concernées sont informées qu'en Italie, le Code de Confidentialité (art. 130, alinéa 4, Décret législatif. 196/2003 et ses modifications ultérieures) autorise le soft spam. Cela signifie que, sans avoir à obtenir le consentement explicite de la Personne concernée, il est possible d'utiliser l'adresse électronique qui a été fournie lors d'un achat précédent à des fins de vente directe de services similaires à ceux que la Personne concernée a déjà achetés auprès du Responsable du traitement, à condition que la Personne concernée ne s'oppose pas à cette utilisation. Il convient de noter que la Personne concernée peut s'opposer à ce traitement à tout moment en contactant le Responsable du traitement aux adresses mentionnées au point 1) ou en cliquant sur le lien spécial pour s'opposer à la réception de communications considérées comme non sollicitées, présent dans tous les courriers électroniques à contenu commercial envoyés par le Responsable du traitement. 
●    en ce qui concerne les finalités visées au point e), la base juridique réside, selon le cas : i) dans la nécessité à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (art. 6.1 point b) du RGPD) ; ii) dans l'intérêt légitime du Responsable du traitement (Art. 6.1 point f) du RGPD) (par ex., événements gratuits).

4.    Nature de la fourniture de données
La fourniture des données aux fins visées au point précédent a) est facultative et néanmoins nécessaire au bon fonctionnement et à l'utilisation du Site. Tout refus de fournir des données en rapport avec la finalité susmentionnée peut donc entraîner l'impossibilité de naviguer sur le Site, de visualiser tous ses contenus et d'accéder à ses services. La fourniture des données aux fins visées aux points b), c) et e) est facultative ; toutefois, le refus de fournir les données aux fins susmentionnées entraînera l'impossibilité de traiter vos demandes (par ex. : obtenir des informations sur les produits ou services, etc.), d'évaluer votre candidature ou de permettre votre participation à l'événement de formation de Clivet University. La fourniture et le consentement au traitement de vos données aux fins énoncées au point d) sont entièrement facultatifs. Tout refus entraînera l'impossibilité pour le contrôleur d'effectuer des activités de marketing à votre égard, alors que cela n'aura aucune conséquence négative en ce qui concerne les finalités énoncées aux points a), b) et e).

5.    Type de données traitées 
Dans le cadre de la réalisation des objectifs susmentionnés, les catégories de données suivantes seront traitées : 
●    Données de navigation : les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour le fonctionnement du Site acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet. Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées dans le but d'être associées à des personnes identifiées, mais qui, de par leur nature même, pourraient, par le traitement et l'association avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs. Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur. Ces données sont utilisées dans le seul but d'obtenir des informations statistiques sur l'utilisation du Site et de vérifier son bon fonctionnement. Les données pourraient être utilisées pour déterminer la responsabilité en cas d'hypothétiques délits informatiques au détriment du site ou d'autres utilisateurs, uniquement à la demande des organes de contrôle compétents. Les informations ci-dessus peuvent être collectées automatiquement par le biais de cookies et d'autres technologies similaires. Pour plus d'informations et pour personnaliser vos choix de navigation, nous vous invitons à consulter notre politique en matière de cookies à la rubrique « Cookie Policy ».
●    Données fournies par l'utilisateur : données fournies par l'utilisateur : données d'identification (nom, prénom) ; données de contact (numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) ; données de localisation (adresse de domicile/résidence) ; fonction/rôle/société ; etc. Les autres données à caractère personnel communiquées volontairement par le biais de formulaires de collecte de données et/ou par l'envoi volontaire de courriers électroniques seront traitées dans le respect des principes de loyauté, de licéité et de transparence, ainsi que dans le respect du principe de « minimisation », c'est-à-dire en ne recueillant et en ne traitant les données que dans la mesure nécessaire par rapport aux finalités poursuivies. En ce qui concerne plus particulièrement la collecte de données dans le cadre d'éventuelles candidatures, qu'elles soient spontanées ou en réponse à des annonces publiées dans la rubrique « Opportunités d’embauche »), les données collectées sont des données d'identification (nom, prénom, lieu et date de naissance, photo éventuelle), des données de contact (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et des données relatives à la formation, à la qualification, à l'expérience professionnelle, aux connaissances techniques de la personne concernée. Compte tenu de la finalité du traitement (recherche et sélection du personnel), les personnes concernées sont invitées à n'indiquer dans leur Curriculum Vitae que les données nécessaires à l'évaluation de leur candidature et à la programmation d'un éventuel entretien, en s'abstenant d'inclure des informations qui ne sont pas strictement pertinentes aux finalités susmentionnées. Veuillez noter que des informations supplémentaires ou spécifiques sur le traitement des données à caractère personnel peuvent être soumises aux personnes concernées au cours de la procédure de sélection.

6.    Modalités du Traitement
Les données à caractère personnel seront traitées au moyen d'outils papier et informatiques, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, des mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à l'art. 32.1 du RGPD, ainsi qu'au respect de toute mesure de précaution permettant de garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité. 

7.    Catégories de destinataires des données
Les données à caractère personnel ne seront pas diffusées, sauf si une loi, un règlement ou la législation européenne l'exige. Les données seront traitées, exclusivement aux fins susmentionnées, par des personnes spécifiquement autorisées par le Responsable du traitement, qui ont reçu des instructions opérationnelles spécifiques, conformément à l'art. 29 du RGPD. Nous précisons que les Données peuvent être connues par les autres sociétés du Groupe Midea, auquel la Société appartient. Les données à caractère personnel peuvent également être communiquées, dans le cadre strict des finalités susmentionnées, aux personnes ou catégories de personnes suivants : 
a.    tiers et sociétés qui fournissent des services au Responsable du traitement, tels que - à titre d'exemple - la gestion du système d'information et des réseaux de télécommunications (y compris le courrier électronique), le développement et la gestion du Site, l'envoi de communications commerciales, etc. ; 
b.    cabinets, sociétés ou professionnels dans le cadre de relations d'assistance et de conseil ;
c.    dans le cadre de la participation aux cours de Clivet University : associations commerciales/professionnelles/écoles/universités ; agences locales, distributeurs ; prestataires de services pour la restauration, l'hébergement, le transport ;
d.    centres d'assistance technique ; agences régionales ;
e.    autorités compétentes pour remplir des obligations légales.
Nous vous informons également que les personnes visées au point e) traiteront les données en tant que Sous-traitants. En ce qui concerne les catégories de personnes visées aux points a), b), c) et d), le Responsable du traitement s'engage à faire appel exclusivement à des personnes  présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données, en les désignant, lorsque la législation en vigueur le requiert, comme Sous-traitants aux termes de l'art. 28 du RGPD. La liste des Sous-traitants est disponible auprès du Responsable du traitement et la personne concernée peut la consulter sur demande.

8.    Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers 
Les Données peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'Union européenne/EEE. En particulier, les Données peuvent être transférées à d'autres sociétés du Groupe Midea, auquel appartient le Responsable du traitement, ainsi qu'à la société mère Midea en Chine. Le Responsable garantit que tout transfert de données à caractère personnel s'effectuera dans le plein respect des conditions énoncées au Chapitre V du RGPD (art. 44 et suivants), afin d'assurer que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le RGPD ne soit pas compromis. Le transfert s'effectuera donc vers des Pays dont la Commission Européenne a estimé qu'ils garantissaient un niveau de protection adéquat, conformément à l'art. 44 RGPD ou conformément aux clauses contractuelles standards spécifiques approuvées par la Commission Européenne en vertu de l'art. 46 RGPD, à condition que le destinataire des données fournisse des garanties adéquates et que les personnes concernées disposent de droits exécutoires et de recours efficaces. Dans ce cas, la Personne concernée est informée qu'elle a le droit de demander une copie des clauses contractuelles types signées par le Responsable du traitement. Toute exception à ce qui précède ne peut avoir lieu que dans le respect de l'art. 49 du RGPD.

9.    Durée de conservation 
Pour chaque finalité du traitement (voir point 3), la durée de conservation des données ou le critère pour la déterminer est indiqué ci-dessous :
a)    pour les finalités visées au point a), les données sont traitées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
b)    les données à caractère personnel collectées dans le but de répondre aux demandes des utilisateurs seront conservées pendant le temps nécessaire pour fournir la réponse et, en tout état de cause, pas plus longtemps que 5 ans après le traitement de la demande, sauf si une relation contractuelle est établie par la suite, auquel cas les données seront conservées pendant une période de 10 ans après la fin de la relation, conformément à la législation en vigueur.  En ce qui concerne spécifiquement la création du compte, les données seront conservées jusqu'à ce qu'une demande d'annulation du compte soit reçue de la part de la personne concernée ou, en cas de non-utilisation, après 6 mois;
c)    les données à caractère personnel relatives à toute candidature seront conservées pendant une période de 60 mois à compter de la date de réception du CV ou du premier entretien, le cas échéant. 
d)    pour les activités de marketing direct, les données seront conservées pendant une période de 5 ans à compter de la collecte du consentement, sauf renouvellement ; 
e)    Clivet University : les données à caractère personnel fournies seront conservées pendant la durée du cours choisi et, en tout cas, jusqu'à la conclusion des procédures y afférentes. 
Une période de conservation plus longue des données à caractère personnel peut être déterminée par les demandes de l'Administration publique ou d'un autre organisme judiciaire, gouvernemental ou réglementaire ou par la participation de la Société soussignée à une procédure judiciaire impliquant le traitement des données.

10.    Droits reconnus à la personne concernée
La personne concernée peut exercer ses droits en vertu du RGPD, à tout moment et de la manière décrite au paragraphe 1 ci-dessus. En particulier, la personne concernée dispose du :

Droit d’accès
La personne concernée peut nous demander si nous traitons ou non certaines de ses données et, dans l'affirmative, nous pouvons lui fournir l'accès à ces données sous forme de copie. Lorsque la personne concernée fait une demande d'accès, nous lui fournissons également des informations supplémentaires, telles que les finalités du traitement, les catégories de données personnelles concernées et toute autre information nécessaire à la personne concernée pour exercer ce droit.

Droit de rectification
La personne concernée a le droit d'obtenir la rectification de ses données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes. Sur demande, nous rectifions les données à caractère personnel inexactes et, en tenant compte de la finalité du traitement, nous compléterons les données incomplètes.

Droit à l’effacement
La personne concernée a le droit d’obtenir l’effacement de ses données à caractère personnel. L'effacement des données à caractère personnel ne peut avoir lieu que dans certains cas, indiqués à l'article 17 du RGPD. Cela inclut les cas où les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont traitées, ainsi que les cas où elles ont fait l'objet d'un traitement illicite. Compte tenu de la manière dont nous fournissons certains services, veuillez noter que l’effacement des copies de sauvegarde peut prendre un certain temps. Nous vous informons également que le Responsable du traitement prévoit, dans les limites de l'état de l'art, l'effacement des données personnelles de la personne concernée, sauf dans les cas où la conservation de ces données est exigée par la loi.

Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles, ce qui signifie que nous suspendons le traitement des données de la personne concernée pendant une certaine période. Les circonstances qui peuvent donner lieu à ce droit (art. 18 du RGPD) incluent les situations où l'exactitude des données à caractère personnel a été contestée, mais où un délai est nécessaire pour vérifier leur (in)exactitude. Si la personne concernée a obtenu la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, nous l'en informerons avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, ce qui signifie qu’elle peut nous demander de cesser de traiter ses données à caractère personnel à des fins particulières (par ex., marketing direct). Veuillez noter que ce droit n'est accordé à la personne concernée que dans des circonstances particulières (art. 21 du RGPD) et, en particulier, lorsque la base juridique du traitement est constituée par l'intérêt légitime du Responsable du traitement.

Droit à la portabilité des données
Le droit à la portabilité des données implique que la personne concernée peut nous demander de lui fournir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de nous demander de transmettre ces données directement à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible. 

Droit de retrait du consentement
La personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment, si le traitement est fondé sur son consentement (par ex., marketing direct). En tout cas, le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement, fondé sur le consentement avant le retrait.

11.     Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
La Personne concernée a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle si elle considère que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation du RGPD et/ou de la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel. Veuillez noter qu'en Italie, la réclamation peut être déposée auprès du « Garante per la Protezione dei Dati Personali » (autorité chargée de la protection des données à caractère personnel), dont le siège est situé à Rome. La personne concernée ne résidant pas en Italie peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle désignée dans son pays de résidence.
        
12.     Inexistence d'une prise de décision automatisée
Les traitements visés par la présente Note d'information ne font l'objet d’aucune prise de décision automatisée.